Terminologie

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Afin de mieux comprendre les informations fournies sur ce site web, il est important de connaitre les termes et les expressions qui y sont utilisés.

– Chiamato all’eredità – Successeur
C’est la personne qui a le droit d’hériter des biens du défunt en vertu des dispositions applicables (succession légitime ou testamentaire)

– Denuncia di successione – Déclaration de succession
La déclaration de succession doit être envoyée au moins par l’un des héritiers dans un délai de 12 mois à partir du décès. Elle doit contenir toutes les informations et tous les détails concernant les biens du défunt. Il est donc très important qu’elle soit rédigée par un expert professionnel indépendant compétent qui soit en mesure de l’envoyer au bureau des revenus compétent.

– Diritto di precedenza – Droit de préséance
Le droit de préséance en fonction du degré de parenté implique que le successeur qui est le plus proche du défunt dans la ligne de succession – ligne de succession collatérale privilégiée ou ligne de succession collatérale ordinaire – exclut les parents les plus lointains de la succession.

– Erede – Héritier
C’est le successeur qui a accepté l’héritage auquel il avait droit.

– Legato – Légataire
Le légataire est une personne physique ou une personne morale qui reçoit des biens ou de l’argent conformément aux conditions d’un testament. La qualité de légataire est acquise automatiquement de façon tacite sans qu’une acceptation formelle ne soit nécessaire. Ce n’est pas la même position que celle d’un héritier et le légataire n’a pas les mêmes obligations envers la succession – par exemple dans le cas de dettes du défunt.

– Successione legittima – Succession légitime
La succession légitime n’est pas réglementée en fonction des désirs du défunt contenus dans un testament, mais elle suit les règles du Code civil italien.

– Successione per rappresentazione – Succession par représentation
Dans ce cas, les biens du défunt qui est mort sans laisser de testament sont transférés – même partiellement – aux descendant par représentation. Le successeur ayant droit renonce alors à l’héritage et la part correspondante est subdivisée en parts égales entre les descendants survivants appartenant à la génération la plus proche.

– Successione testamentaria – Succession testamentaire
Une succession testamentaire est une succession réglementée en fonction des désirs du défunt, tels que mentionnés dans un testament qui a été rédigé sur la base des dispositions législatives italiennes.

– Testamento – Testament
C’est le document par lequel une personne, le testateur, nomme une ou plusieurs personnes pour gérer ses biens et donne des instructions sur la façon de disposer de ses biens après sa mort.

Taxe de succession italienne

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Si le défunt résidait en Italie, il faut appliquer la taxe sur la succession (Imposta sulle Successioni) à tous les biens du défunt, même à l’étranger. Par contre, si le défunt ne résidait pas en Italie, la taxation ne doit être appliquée qu’aux biens se trouvant en Italie. C’est pourquoi il faut demander le conseil d’un expert dans ce domaine, puisqu’il existe des accords internationaux qui évitent une double taxation.

Il y a divers taux pour la taxation selon le degré de parenté avec le défunt. Il est possible de résumer les taux comme suit

  •  4% à payer pour les transferts à l’époux survivant et aux enfants, avec une exonération de 1.000.000 Euro pour chaque héritier
  • 6% à payer pour les transferts aux frères et sœurs du défunt, avec une exonération de 100.000 Euro pour chaque héritier
  •  6% à payer pour les transferts aux parents au quatrième degré de parenté avec le défunt et aux autres héritiers du côté de l’époux jusqu’au troisième degré (aucun montant exempté n’est prévu)
  •  8% à payer pour les transferts à toute autre partie.

Aussi bien les taux que les exonérations prévus dans les dispositions législatives italiennes actuelles sont calculés sur le total net des biens appartenant au défunt. Ce montant est au net de toutes passivités et dépenses déductibles, telles que dettes du défunt, frais médicaux et funéraires. Les actifs impliqués dans la procédure d’héritage sont les immeubles, les sociétés, les actions/participations dans des sociétés, les crédits, l’argent déposé sur des comptes en banque.

Pour résumer, une table schématique avec tous les renseignements concernant le régime des droits de succession en Italie :

Degré de parenté Exonération Taux à appliquer sur la portion en excès
Epoux ou membre direct de la famille Up to 1 million euro 4% 4%
Frères et sœurs Up to 100.000 euro 6%
Membres de la famille jusqu’au quatrième degré de parenté, parents directs et collatéraux jusqu’au troisième degré de parenté No exemption 6%
Autres No exemption 8%
In any case of inheritance of real estate property, the payment of a 3% (or € 168 as above described) registration tax is required

Il est également important de savoir que l’Italie a signé des accords avec plusieurs pays, qui évitent une double imposition (entre autres, le Royaume-Uni et les États-Unis). Afin de sauvegarder vos droits et d’être certains de ne pas payer plus qu’il ne le faut, il est très recommandable de chercher le conseil d’un expert en matière d’héritage et de successions transfrontalières.

La succession testamentaire

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La succession italienne dérive de la tradition du droit romain et elle est basée sur le principe qu’il faut garantir une protection spéciale aux membres de la famille les plus proches, en limitant – partialement – le droit du testateur de disposer entièrement de ses propres biens à son gré.

La succession testamentaire peut être définie comme l’assignation de biens héréditaires venant d’un testateur ayant décédé conformément aux volontés de ce défunt, telles que contenues dans un testament italien. Un testament représente le document légal rédigé et signé par le défunt où il dispose de ses biens après sa mort.

Dans le cas de testaments étrangers, la loi italienne prévoit de les faire légaliser par un notaire italien avant de procéder à l’homologation. En Italie, la gestion de documents rédigés en langues étrangères et sujets à une juridiction étrangère peut comporter des difficultés. En fait, le notaire ne sera pas en mesure de publier ou de légaliser des documents rédigés dans une langue étrangère à moins qu’ils n’aient été dûment traduits en Italien. Cela exigera le travail d’un traducteur/interprète qualifié, dont les honoraires pourraient être bien supérieurs aux frais à prévoir pour rédiger un testament italien.

La rédaction d’un testament italien réduit le risque de conflits entre les héritiers à la suite de la mort du testateur. Ce document assure aussi que les autorités italiennes puissent avoir une compréhension claire et directe du cadre légal.
À la suite de la mort d’un testateur ayant rédigé un testament italien, ce testament est enregistré et publié par les autorités italiennes compétentes.

L’un des principes de la succession légale italienne est la protection de la famille. Par conséquent, il n’est pas possible d’exclure certains héritiers de la succession, ces héritiers étant des héritiers réservataires, même dans le cas de succession testamentaire. Une partie des biens du défunt (quote-part réservée) doit être forcément assignée à ces héritiers. Le code civil italien détermine exactement la quote-part de l’héritage à la disposition du testateur, c’est-à-dire la partie dont il peut disposer sans restrictions.

La loi italienne réserve une quote-part de l’héritage aux héritiers réservataires, qui sont:

a) les enfants légitimes, naturels, adoptés
b) l’époux
c) les ascendants légitimes (en l’absence d’enfants)

On trouvera ci-dessous une représentation de la quote-part réservée et du quota disponible en fonction des liens de parenté avec le défunt:

Héritiers Quote-part réservée (quote-part légitime) Quote-part disponible
Époux ½ ½
Époux + 1 enfant 1/3 époux, 1/3 enfants 1/3
Époux + 2 ou plusieurs enfants ¼ époux, ½ enfants ¼
Époux et ascendants ½ époux, ¼ ascendants ¼
1 enfant ½ ½
2 ou plusieurs enfants 2/3 1/3
Ascendants 1/3 2/3
Époux, ascendants et frères et sœurs ½ époux, ¼ ascendants ¼
Époux et frères et sœurs ½ époux ½
Ascendants et frères et sœurs 1/3 ascendants 2/3
Frères et sœurs / Tous les biens

Même s’il s’agit de succession légitime ou de succession testamentaire, il est nécessaire d’envoyer aux autorités compétentes la “Dichiarazione di Successione” (Déclaration de Succession) dans l’année qui suit la mort du défunt.

Malgré ce qui a été mentionné plus haut, il est important de mentionner que dans le cas de ressortissants qui ne sont pas italiens, la situation peut aussi exiger l’application de dispositions différentes et seul un avocat spécialisé dans les transactions héréditaires transfrontalières peut fournir l’aide nécessaire en dérogeant aux règles mentionnées. C’est une autre raison pour laquelle il est important de rédiger un testament italien.

Italian Inheritance

Succession legitime

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Si le défunt meurt intestat, la loi italienne détermine qui sont les membres de la famille ayant droit à la succession légitime et la part de biens à transférer à chaque héritier. En l’absence de personnes ayant droit à la succession jusqu’au sixième degré de parenté, l’héritage est assigné à l’Etat.

La parenté peut être définie selon deux types différents:

  • parenté directe (père – enfants; grand-père – petits-enfants): dans ce cas les membres de la famille descendent directement de l’autre;
  • parenté collatérale (frères et sœurs; oncle – neveu): dans ce cas, même s’il y a un ascendant en commun entre les membres de la famille, ils ne descendent pas directement l’un de l’autre.

 

Les membres de la famille qui ont le droit d’être considérés comme héritiers légitimes d’après la loi italienne sont :

  • L’époux
  • Les enfants: les enfants légitimes ont les même droits que des enfants naturels, adoptés et légitimés,
  • Les ascendants légitimes (père, mère, grand-père, grand-mère),
  • Les parents
  • Les autres membres de la famille jusqu’au sixième degré de parenté,
  • L’état (en l’absence d’héritiers ou de testament).

 

Le degré de parenté détermine la ligne de succession et exclut les parents les plus lointains en fonction du “Diritto di Precedenza” (Droit de préséance). S’il y a des héritiers qui ont le même degré de parenté, ils reçoivent la même part d’héritage sur les biens du défunt.
Qu’il s’agisse de succession légitime ou de succession testamentaire, il faut envoyer aux autorités compétentes la “Dichiarazione di Successione” (Déclaration de Succession) dans l’année qui suit la mort du défunt.

Toutes les procédures peuvent être complétées plus facilement avec l’assistance d’un avocat-conseil qui peut contacter les autorités compétentes et préparer toute la documentation nécessaire.

Distribution d’un héritage en succession légitime