Premières démarches à faire: comment gérer les services

Si vous êtes un héritier, il y a des démarches à faire dès que possible. Certaines concernent le nom sous lequel sont enregistrés les contrats de fourniture de services dans le cas des immeubles.

Le changement du nom n’est pas aussi facile qu’il n’en a l’air. Il est assez fréquent que les divers fournisseurs adoptent des procédures différentes. Le fait de décider de ne pas changer le nom sur les contrats n’est pas une solution, car cela pourrait avoir des conséquences fiscales pour les héritiers.

Il faut toujours avoir à disposition les documents suivants sous la main :

• pièce d’identité et code fiscal du défunt ;
• pièce d’identité et code fiscal d’un des héritiers;
• au moins une facture ;
• données cadastrales relatives à l’immeuble en question.

Electricité et fourniture de gaz: une demande spécifique est nécessaire aussi bien dans le cas de « voltura » que dans le cas de « subentro ». La « voltura » est appliquée d’habitude dans le cas de membres de la famille qui vivaient avec le défunt sous le même toit. Du moment qu’ils ont déjà utilisé cette fourniture avant la mort du détenteur du contrat, il suffit de changer le nom sur le contrat, sans rien payer d’autre. Dans ce cas là, les documents nécessaires sont les suivants:

• déclaration personnelle de l’adresse de résidence
• copie de la pièce d’identité de la personne qui demande le changement de nom sur le contrat
• attestation mentionnant le degré de parenté du demandeur avec le défunt.

Dans le cas de “subentro”, qui implique une réactivation du contrat de fourniture, la demande est la même que celle à envoyer pour l’activation d’un nouveau contrat. Naturellement l’activation d’un nouveau contrat (c’est-à-dire, le “subentro”) implique des coûts qui dépendent des conditions et termes appliqués par le fournisseur.

Téléphone: en général il est possible de modifier le nom enregistré sur le contrat directement au téléphone (en appelant de l’appareil du défunt) ou via internet.

Les documents suivants seront exigés:

• une facture ;
• pièce d’identité et code fiscal du défunt ;
• pièce d’identité et code fiscal d’un des héritiers.

En cas d’envoi par la poste, il est nécessaire d’envoyer avec la demande de changement :

• informations relatives au service (copie d’une facture)
• certificat de décès du détenteur du contrat de téléphone
• pièce d’identité et code fiscal d’un des héritiers ;
• informations pour le contact avec l’un des héritiers.

La personne qui reprend le contrat à son nom assumera toutes les passivités relatives au service. S’il y a des factures à payer, elles devront donc être payées par l’héritier.

Ordures ménagères: chaque municipalité a ses propres procédures et peut fournir des informations précises à ce sujet. En général, il faut que l’héritier envoie une demande pour mettre fin au service de ramassage des ordures. Si cette communication n’est pas effectuée (on parle de “denuncia di cessazione”) les factures relatives au ramassage des ordures continueront à être émises. Un héritier ne peut pas demander la suspension du service si:

• au moins une personne vit dans la maison
• la propriété ou les lieux ne sont pas occupés actuellement, mais pourraient être utilisés théoriquement.

Il est assez fréquent que les héritiers doivent fournir une copie du certificat cadastral pour effectuer la procédure de suspension du service de ramassage des ordures.